Adresse e-mail :
Mot de passe :
Connexion automatique à chaque visite
Connexion
Annuler
Mot de passe oublié
email :
Nom d'utilisateur :
Adresse e-mail :
Mot de passe :
Confirmer :
Année de Naissance :
Code Postal :
Civilité :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
J'accepte :
les conditions d'utilisation (
lire
)
de recevoir les offres de nos partenaires
Créer le compte
Annuler
Ajouter a vos favoris
|
Conseillez à un ami
|
Plan du site
|
Connexion
|
Flux RSS
Sources
Fiches pratiques
Codes et lois
Modèles Types
Forum
Jurisprudence
Convention collective
Auto Ecole
Devenir avocat partenaire
Fiches pratiques
Modèles types
Jurisprudence
Codes et lois
Convention collective
Forum
Auto-Ecole
Tests code de la route
Avocat
Outils
Emploi Juriste
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
>
Codes & Lois
>
Code civil
>
Chapitre Ier : Des immeubles
>
Article518
Rechercher un article dans: Code civil
Mots clef r Inclure
Mots clef r Exclure
Exemple :
Licenciement
Exemple :
Salaire
Numero d'article
Exemple :
L144
Afficher tous les critcres :
(Exclure des mots clefs, Numero d'article)
Code civil
Version en vigueur à la date du :
Jour
Mois
Année
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre II : Des biens et des différentes
modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Chapitre Ier : Des immeubles
Article 518
En vigueur depuis le 4 Février 1804
Créé par
Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804.
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Cité par:
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 1 (V).
Jurisprudence citant l'article 518 du Code civil
Immeuble - immeuble par nature - installation de chauffage - lien indissociable avec l'immeuble - recherche nécessaire ....
Prive sa décision de base légale au regard des articles 517 et 518 du code civil une cour d'appel qui qualifie d'immeubles par nature des convecteurs électriques sans rechercher si ces appareils, et non leur installation électrique, étaient indissociablement liés à l'immeuble et ne pouvaient être enlevés sans porter atteinte à son intégrité....
chambre civile 3,23 Janvier 2002
35-02-03 famille - protection materielle de la famille - reductions sur les tarifs de transport de chemin de fer -carte "couple" - extension...
35-02-03, 65-01-01 aux termes de l'article 4 du titre ii des dispositions tarifaires à prix réduit applicables "aux voyageurs en groupe" instituées par la sncf en août 1979 et en vigueur en mai 1996, la carte dénommée carte "couple" était délivrée "sur présentation, soit d'un acte d'état civil ou de pièces d'identité prouvant que les bénéficiaires sont mariés, soit d'un certificat de concubinage". par un courrier du 10 mai 1996, la sncf a...
4 / 6 ssr,4 Mai 2001
41-01-01-01 monuments et sites - monuments historiques - classement - classement des immeubles -caractère d'immeuble par nature ou...
41-01-01-01 a) en qualifiant un bien d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination au sens des dispositions du code civil et de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, les juges du fond se livrent à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation. b) en l'espèce, après avoir souverainement apprécié les faits de la cause et en l'absence de toute dénaturation, la cour administrative d'appel a pu légalement...
10/ 7 ssr,24 Février 1999
19-04-02-01-04-03 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...
19-04-02-01-04-03 il résulte de l'article 39 a du c.g.i. et de l'article 22 de son annexe ii que le bénéfice de l'amortissement dégressif - et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai 1975 et 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la t.v.a. - est réservé à certains biens d'équipement, et notamment les "installations de stockage sans que puissent y être compris les...
9 / 7 ssr,16 Octobre 1985
Immeuble - immeuble par nature - bâtiment - serre....
Doit être cassé pour violation de l'article 518 du code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système permettant un démontage sans détérioration, énonce qu'il ne peut être affirmé que les serres sont incorporées au sol et en déduit qu'il ne s'agit pas d'immeubles par nature....
chambre commerciale,1 Février 1984
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 518 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 517
Suivant : Article 519
