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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 515-13
En vigueur depuis le 1 Octobre 2010

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

Dans les fiches pratiques
      Enregistrement du pacs...      Locataire pacsé...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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