article 51 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions communes.

Article51

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre III : Dispositions communes.

Article 51

En vigueur depuis le 5 Juin 2008
Modifié par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9.

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Jurisprudence citant l'article 51 du Code de procédure civile

Securite sociale - cotisations - assiette - gratification égale à un mois de salaire brut contractuel - définition - gratification...

Viole l'article r. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu par la convention collective dans l'assiette des cotisations d'une société, relève que celle-ci est soumise à la convention collective nationale de l'immobilier qui prévoit le versement d'une gratification égale à un mois de salaire brut contractuel, mais qu'elle ne l'a pas payée à ses...

chambre civile 2,5 Juin 2008

Avocat - aide juridique - aide juridictionnelle - audience des débats - représentation d'une partie - défaut - portée....

L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties. enfin, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable qu'une...

chambre civile 2,12 Octobre 2006

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) - condamnation - point de départ - fixation - ordonnance d'un conseiller de la mise en état -...

Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. dès lors, viole l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 décembre 1992, ensemble l'article 503 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui donne à une astreinte ordonnée par un conseiller de la mise en état effet à compter de l'ordonnance, quand...

chambre civile 2,14 Septembre 2006

Indivisibilite - décision de justice - voies de recours - délai - pluralité de parties profitant du jugement - notification faite par l'une...

L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction, formée par les deux parties alors que l'ordonnance n'avait été signifiée que par l'une d'elles, a retenu que...

chambre civile 2,7 Juillet 2005

Avocat - formation professionnelle - centre régional de formation professionnelle - conditions d'accès - examen - organisateur -...

En application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités, qui seules sont dotées de la personnalité morale et non l'institut d'études judiciaires (iej) que comporte, le cas échéant, la faculté considérée, qui, lui, en est dépourvu. il s'ensuit que dans le...

chambre civile 1,1 Mars 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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