article 51 du Code civil - LEGIARTI000006420816

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article51

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 51

En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Jurisprudence citant l'article 51 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - déclaration des...

Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de...

chambre commerciale,3 Juin 2009

Contrat de travail, execution - accident du travail ou maladie professionnelle - suspension du contrat - terme - visite de reprise - portée....

Il résulte de l'article l. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive cee no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article r. 241-51 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans...

chambre sociale,13 Décembre 2006

1° contrat de travail, execution - maladie du salarié - accident du travail ou maladie professionnelle - licenciement pendant la période...

1° si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque....

chambre sociale,15 Février 2006

01-04-03-03-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes...

01-04-03-03-02 les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué entre ces catégories d'agents....

5 / 7 ssr,19 Juin 2002

Fonds de commerce - nantissement - loi du 18 janvier 1951 - application (non) ....

Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce....

chambre commerciale,23 Novembre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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