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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 505
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73.

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500 , les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
Code de procédure pénale - art. 498.
Cité par:
      Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M).
      Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (M).
      Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V).
      CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L781-1 (Ab).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-11 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 505-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D50 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D50 (V).
      Code de procédure pénale - art. 498 (V).
      Code de procédure pénale - art. 549 (V).
      Code de procédure pénale - art. 549 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 708 (V).
      Code de procédure pénale - art. 708 (VD).
Jurisprudence citant l'article 505 du Code de procédure pénale

      Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - ordonnance - ordonnance...
      Appel correctionnel ou de police - appel du ministère public - appel du procureur général - délai - délai d'appel plus long que celui...
      Appel correctionnel ou de police - appel du ministère public - appel du procureur général - délai - délai d'appel plus long que celui...
      Exploit - signification - signification effectuée par la gendarmerie - conditions - détermination....
      Appel correctionnel ou de police - appel correctionnel - appel du ministère public - appel du procureur général - délai - délai d'appel plus...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 505 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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