article 500 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006576759

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Code de procédure pénale

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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière
      correctionnelle
      - Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article 500

En vigueur depuis le 2 Mars 1959

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Sanctions pénales...

Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 37 (V).
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-11 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-13 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500-1 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 505-1 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 893 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 893 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 893 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 893 (V).
Code de procédure pénale - art. 893 (V).

Jurisprudence citant l'article 500 du Code de procédure pénale

Cour d'assises - arrêts - arrêt civil - appel - désistement - désistement par l'accusé de son appel principal - effets - caducité des...

L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. en conséquence, le désistement de son appel principal par l'accusé, intervenu plus d'un mois après la déclaration d'appel, ne peut entraîner la caducité d'un appel incident...

chambre criminelle,5 Octobre 2010

Appel correctionnel ou de police - appel incident - délai - appel principal interjeté dans le délai légal - délai global de quinze jours...

Dans le cas visé à l'article 500 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé du jugement rendu contradictoirement, ce délai pouvant être prorogé dans les conditions prévues par l'article 801...

chambre criminelle,6 Janvier 2009

Appel correctionnel ou de police - appel incident - appel principal formé par un détenu - transcription au greffe - effet - point de départ...

Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale en cas d'appel incident ne court qu'à compter du moment où le ministère public a été informé de l'appel principal formé par un détenu, grâce à la transcription de la déclaration faite sur le registre du greffe, dans les conditions prévues par l'article 503 du même code....

chambre criminelle,5 Septembre 2006

Appel correctionnel ou de police - désistement - désistement du prévenu - effets - désistement du ministère public - désistement du...

L'article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le parquet de première instance et le parquet général. le ministère public peut se désister de son appel visant deux prévenus dès lors que celui des deux qui avait, seul, interjeté appel s'est préalablement désisté....

chambre criminelle,21 Juin 2006

Appel correctionnel ou de police - désistement - désistement de l'appel principal - effets - caducité des appels incidents - conditions -...

Selon l'article 500-1 du code de procédure pénale, seul le désistement, par le prévenu, ou la partie civile, de son appel principal, porté à la connaissance du greffe dans le délai d'un mois à compter de l'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du minitère public. encourt la cassation l'arrêt qui, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article 500-1 précité, issue de la loi du 9 mars 2004, a déclaré caduc l'appel...

chambre criminelle,16 Mars 2005

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 500 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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