article 50 du Code des douanes - LEGIARTI000006615447

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

Code des douanes

>

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

>

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Article 50

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

Jurisprudence citant l'article 50 du Code des douanes

1° douanes - infractions douanières - action fiscale - action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - caractère -...

1° l'administration des douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, en vertu de l'article 343-2 du code des douanes, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations douanières d'une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'elle n'a cette obligation que...

chambre criminelle,13 Décembre 2000

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 50 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 49

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Suivant : Article 51

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et
    aux brigades de douane.

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger