article 50 du Code civil - LEGIARTI000006420807

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article50

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 50

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Cité par:
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 - art. 11-3 (Ab).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R215 (V).
Code civil - art. 101 (V).
Code civil - art. 76 (M).
Code civil - art. 76 (V).
Code de la défense. - art. L2371-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 50 du Code civil

Contrat d'entreprise - coût des travaux - montant - décompte définitif - effets - détermination...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un maître d'ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l'entrepreneur, retient que l'article 13.41. du cahier des clauses administratives générales (ccag), auquel les parties avaient convenu de se référer pour la construction de l'ouvrage, n'impose pas au maître d'ouvrage de faire figurer à peine de déchéance les éventuelles pénalités de retard dans le décompte...

chambre civile 3,18 Novembre 2009

Procedures civiles d'execution - règles générales - titre - titre exécutoire - définition...

Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé...

chambre civile 2,10 Juillet 2008

1° propriete litteraire et artistique - droits voisins du droit d'auteur - dispositions communes aux artistes-interprètes et aux...

1° se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu'une société établie à paris produisant des émissions radiophoniques par utilisation du satellite empruntant des réémetteurs situés sur le sol français et un émetteur situé sur le sol allemand, conformément à une concession accordée par le land à la filiale allemande de cette société, était tenue...

chambre civile 1,5 Décembre 2006

1° mineur - administrateur ad hoc - désignation - compétence - compétence du juge des tutelles - etendue - détermination - portée....

1° si l'article 706-50 du code de procédure pénale permet au procureur de la république ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur de désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux, ces dispositions ne sont pas exclusives, en l'absence de décision du juge d'instruction ou du procureur de la république, de...

chambre civile 1,25 Octobre 2005

1° procedure civile - acte de procédure - nullité - vice de forme - conditions - préjudice - existence - preuve - nécessité....

1° selon l'article 114, second alinéa, du nouveau code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. un acte d'appel indiquant, non le domicile personnel de l'intimé mais l'adresse de la société où ce dernier était employé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen de nullité de la déclaration d'appel en...

chambre civile 2,25 Novembre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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