article 5 du Code de l'artisanat - LEGIARTI000023099014

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Codes & Lois

Code de l'artisanat

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Article5

Code de l'artisanat

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Des chambres de métiers et de
l'artisanat

Article 5

En vigueur depuis le 14 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V).

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.

Cité par:
Code de l'artisanat - art. 81 bis (M).
Code de l'artisanat - art. 81 bis (V).
Code de l'artisanat - art. 82-1 (V).
Code de l'artisanat - art. 82-1 (V).

Jurisprudence citant l'article 5 du Code de l artisanat

01-04-03-01-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes...

01-04-03-01-02, 33-02-02[2] si l'article 2 du décret du 7 novembre 1977, qui fixe la composition de la délégation chargée d'administrer le service commun constitué entre les chambres de métiers de paris, des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne pour la gestion du centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal, prévoit, au sein de cette délégation, une représentation de la chambre des métiers de paris...

4 / 1 ssr,18 Mai 1984

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 5 du Code de l artisanat

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 4 bis

Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du
compagnon.

Suivant : Article 5-1

Titre II : Des chambres de métiers et de
l'artisanat
- Chapitre I : Institution et organisation.

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