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Code de déontologie des agents de police municipale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 5
En vigueur depuis le 6 Août 2003

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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