article 5 du Code civil - LEGIARTI000006419284

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre préliminaire : De la publication, des effets
et de l'application des lois en général

Article 5

En vigueur depuis le 15 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (M).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V).
Code du travail - art. L1442-9 (VD).
Code du travail - art. L514-10 (AbD).
Code du travail - art. L514-10 (M).
Code du travail - art. L514-10 (M).
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab).
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 5 du Code civil

Majeur protege - dispositions générales - actes - acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants - ...

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci...

chambre civile 1,20 Octobre 2010

Autorite parentale - personne de l'enfant - mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - application dans le temps - ...

Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 iii et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles l. 167-4, l. 167-5 et r. 167-1 à r. 167-31 du code de la sécurité sociale...

chambre civile 1,20 Octobre 2010

Transaction - nullité - action - exercice - exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - possibilité - ...

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). dès lors...

chambre sociale,29 Septembre 2010

Conflit de juridictions - effets internationaux des jugements - reconnaissance ou exequatur - conditions - absence de contrariété à...

Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant...

chambre civile 1,8 Juillet 2010

Filiation - filiation adoptive - adoption plénière - conditions - déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - désintérêt manifeste...

La grande détresse des parents relève de l'appréciation souveraine des juges du fond...

chambre civile 1,23 Juin 2010

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 5 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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