article 499 du Code de procédure pénale

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article499

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière
      correctionnelle
      - Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article 499

En vigueur depuis le 2 Mars 1959

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 499 du Code de procédure pénale

Action civile - extinction - désistement - présomption - partie civile régulièrement citée non comparante - jugement constatant le...

La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du code précité....

chambre criminelle,3 Juin 2004

Jugements et arrets par defaut - opposition - itératif défaut - débouté d'opposition - signification - domicile indiqué dans l'acte...

Il incombe au prévenu d'avertir le parquet de tout changement de l'adresse indiquée dans l'acte d'opposition, serait-ce à la suite d'une incarcération pour autre cause. il résulte des dispositions de l'article 499 du code de procédure pénale que le délai pour faire appel d'un jugement d'itératif défaut court à compter de la signification qui en est faite, quel qu'en soit le mode (1)....

chambre criminelle,24 Juin 1992

Appel correctionnel ou de police - appel incident - délai - appel principal interjeté dans le délai légal - délai global de quinze jours...

Lorsqu'une partie a interjeté appel principal dans les délais de l'article 498 ou 499 du code de procédure pénale, toutes les autres parties ont, en application de l'article 500 du même code, un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel incident. il en est ainsi même à l'égard de celles des autres parties dont le délai d'appel avait couru à compter d'un autre point de départ que celui de l'appelant principal...

chambre criminelle,3 Juin 1992

Appel correctionnel ou de police - délai - point de départ - signification - pluralité de parties défaillantes ou non comparantes -...

En cas de pluralité de parties défaillantes ou non comparantes, le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement. encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un assureur qui ne s'était pas fait représenter en première instance, déclare cet appel irrecevable au motif qu'il avait été interjeté plus de 10 jours après la signification du jugement à l'assuré....

chambre criminelle,7 Juin 1988

Jugements et arrets par defaut - signification - parquet - conditions - investigations préalables commandées par la vigilance et la bonne...

Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté au domicile indiqué par l'intéressé, 3-5, rue..., et a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses en mentionnant que la personne concernée était totalement inconnue des commerçants et des hôteliers et...

chambre criminelle,29 Janvier 1980

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 499 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 498-1

Suivant : Article 500

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger