article 497 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article497

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière
      correctionnelle
      - Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article 497

En vigueur depuis le 1 Septembre 1983
Modifié par Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983.

La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.

Dans les fiches pratiques
Les voies de recours: l'appel... La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 497 du Code de procédure pénale

Appel correctionnel ou de police - appel de la partie civile - appel de la partie civile seule - intérêts civils - domaine d'application...

L'article 378 du code civil institue non pas une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants, d'ordre purement civil. le représentant légal des enfants victimes de violences parentales, constitué partie civile en leur nom, a dès lors, en application de l'article 497 du code de procédure pénale, la faculté de relever appel du refus opposé à sa demande de retrait de l'autorité parentale, qui fait grief à...

chambre criminelle,23 Septembre 2008

Intervention - qualité pour intervenir - partie civile - cour d'appel - partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première...

Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable....

chambre criminelle,20 Septembre 2006

1° cassation - moyen - moyen d'ordre public - moyen relevé d'office - action civile - recevabilité - cas - dispositions touchant en même...

1° s'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public. tel est le cas pour l'application des règles du double degré de juridiction et de dévolution de l'appel....

chambre criminelle,22 Novembre 2005

Appel correctionnel ou de police - appel de la partie civile - relaxe du prévenu en première instance - effet....

La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique et absolu, auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite. encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile au seul motif que celle-ci a omis d'invoquer le texte susvisé devant les premiers juges....

chambre criminelle,26 Octobre 2004

Action civile - extinction - désistement - présomption - partie civile régulièrement citée non comparante - jugement constatant le...

La partie civile dont le désistement présumé a été constaté par jugement assimilé à un jugement par défaut peut exercer un recours contre une telle décision, soit par la voie de l'opposition, en application de l'article 425, alinéa 3, du code de procédure pénale, soit par celle de l'appel, sur le fondement des articles 497 et 499 du code précité....

chambre criminelle,3 Juin 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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