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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 494-1

Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 494-1 du Code de procédure pénale

      Revision - cas - fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - définition - fait connu de la juridiction (non)....
      Jugements et arrets par defaut - opposition - itératif défaut - pouvoirs de la juridiction - peine - maximum légal dépassé - circonstance...
      1° juridictions correctionnelles - saisine - opposition - acte d'opposition...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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