Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code civil

Article 490

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.

L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.



NOTA :
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Cité par:
      Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-2 (Ab).
      Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab).
      Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (M).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V).
      Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V).
      Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V).
      Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (V).
      Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (V).
      Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V).
      Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (V).
      Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V).
      Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (V).
      Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (V).
      Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V).
      Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (V).
      Code civil - art. 249-4 (M).
      Code civil - art. 249-4 (VT).
      Code civil - art. 491 (VT).
      Code civil - art. 492 (VT).
      Code civil - art. 508 (VT).
      Code de la santé publique - art. L3211-6 (AbD).
      Code de la santé publique - art. L326-1 (M).
      Code de la santé publique - art. L327 (Ab).
Jurisprudence citant l'article 490 du Code civil

      Majeur protege - dispositions générales - actes - acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants - ...
      Majeur protege - curatelle - conditions - altération des facultés mentales - preuve - constatation médicale - nécessité - portée...
      Majeur protege - curatelle - conditions - altération des facultés mentales ou corporelles - preuve - constatation médicale - constatation...
      Majeur protege - curatelle - ouverture - décision - médecin traitant - qualité - appréciation souveraine ....
      36-10-09 fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions - radiation des cadres - motif légal de radiation - absence - perte des...
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Source: Legifrance actualisé au 18 Mai 2013
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