article 49 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre III : Du juge d'instruction

Article49

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre III : Du juge d'instruction

Article 49

En vigueur depuis le 9 Juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006.

Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il appartient.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le recours à un avocat...

Jurisprudence citant l'article 49 du Code de procédure pénale

Chambre de l'instruction - procédure - contentieux de la détention - question prioritaire de constitutionnalité - priorité d'examen...

Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et r. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la cour cassation. encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité, pour...

chambre criminelle,2 Septembre 2010

Instruction - saisie - aliénation par les domaines - saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation ou de destruction - conditions -...

Selon l'article 99 du code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice et dont la confiscation est prévue par la loi. selon l'article 99-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les juridictions d'instruction peuvent ordonner la remise au service des domaines, aux fins d'aliénation, d'un bien meuble placé sous main de justice dont le...

chambre criminelle,5 Janvier 2010

Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - ordonnance - ordonnance...

Si, selon les dispositions combinées des articles d. 49-43, d. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant de la cour de cassation...

chambre criminelle,12 Novembre 2009

Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - procédure - observations...

Le délai d'un mois imparti, par l'article d. 49-41 du code de procédure pénale, au condamné pour adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l'application des peines commence à courir, dans le cas où l'intéressé est détenu, à compter de la date à laquelle la déclaration d'appel a été établie par le greffe de l'établissement pénitentiaire et non à compter de la date de la transcription de cette déclaration sur le registre...

chambre criminelle,13 Mai 2009

Contravention - amende forfaitaire - requête en exonération - cas d'irrecevabilité - requête non accompagnée de l'original de l'avis...

Il se déduit des dispositions de l'article r. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée...

chambre criminelle,3 Mars 2009

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 49 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 48-1

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé
        des procédures judiciaires

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