article 489-2 du Code civil - LEGIARTI000006428089

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article489-2

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont
  protégés par la loi.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 489-2

En vigueur du 1 Novembre 1968 au 1 Janvier 2009
Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968.
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

NOTA :
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Cité par:
LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (V).

Jurisprudence citant l'article 489-2 du Code civil

Aliene - dommage causé à autrui - obligation de réparer - nature...

L'article 489-2 du code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du code civil . l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et il est nécessaire de relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte . par suite viole...

chambre civile 2,24 Juin 1987

Reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) - personne morale - dirigeants sociaux - paiement des dettes sociales -...

Se trouve justifié l'arrêt par lequel une cour d'appel a mis à la charge de la succession d'un dirigeant social le paiement des dettes sociales, en se fondant sur les dispositions de l'article 489-2 du code civil pour réfuter à bon droit l'argumentation de la succession selon laquelle l'état mental du dirigeant devait l'exonérer ainsi que ses héritiers de toute contribution à l'apurement du passif....

chambre commerciale,17 Juin 1986

Alienes - dommage causé à autrui - obligation de réparer - article 489-2 du code civil - portée - société - liquidation des biens -...

Il résulte des dispositions combinées des articles 489-2 et 502 du code civil que si la responsabilité d'un majeur en tutelle ne peut être engagée à l'occasion d'actes que, selon le dernier article, il est incapable de faire valablement, ce majeur est néanmoins tenu à réparation en raison de ses faits dommageables. et, dès lors qu'une cour d'appel a fondé sa décision sur la direction de fait exercée sur une société par un majeur en tutelle, c'est...

chambre civile 1,9 Novembre 1983

Alienes - dommage causé à autrui - obligation de réparer - article 489-2 du code civil - portée - assurance responsabilité - police conclue...

L'article 489-2 du code civil, aux termes duquel "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation", ne prévoyant aucune responsabilité nouvelle, s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du code civil. dès lors, une compagnie d'assurance doit garantir un assuré déclaré responsable, en vertu de l'article 489-2 du code...

chambre civile 1,17 Mai 1982

Alienes - dommage causé à autrui - obligation de réparer - trouble mental - définition - inconscience consécutive à un malaise cardiaque...

Il est nécessaire, pour être obligé à réparation en vertu de l'article 489-2 du code civil, que celui-ci qui a causé un dommage à autrui ait été sous l'emprise d'un trouble mental. tel n'est pas le cas de la personne qui, victime d'un malaise cardiaque perd connaissance et tombe sur une autre personne qui entraînée par sa chute, est blessée. le bref passage de la connaissance à l'inconscience ne constituant pas un trouble mental....

chambre civile 2,4 Février 1981

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 489-2 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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