article 48 du Code des douanes - LEGIARTI000006615445

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Article48

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Article 48

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".

Cité par:
Code des douanes - art. 338 (V).

Jurisprudence citant l'article 48 du Code des douanes

1° douanes - mesures conservatoires - autorisation - condition - existence d'une créance fondée en son principe - preuve - procès-verbal...

1° dès lors que l'administration des douanes invoquait des procès-verbaux d'enquête à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires sur le fondement des articles 48 et 54 du code de procédure civile à l'encontre d'une société considérée comme susceptible d'être pénalement ou civilement responsable d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, une cour d'appel retient à...

chambre commerciale,29 Mars 1989

Hypotheque - hypothèque judiciaire - inscription provisoire - ordonnance l'autorisant - fixation d'un délai pour assigner au fond -...

La saisine du juge d'instruction par l'administration des douanes doit être considérée comme constituant la demande au fond devant la juridiction compétente au sens des articles 48 et 54 du code de procédure civile pour établir le bien fondé de la créance dont le défaut prive d'effets l'inscription provisoire d'hypothèque....

chambre civile 3,16 Mars 1982

1) douanes - procédure - pourvoi en cassation - décès du prévenu - action publique - extinction - effets - amende douanière....

Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve dans les lois relatives aux douanes et applicables à l'espèce aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du code de procédure pénale (1)....

chambre criminelle,7 Décembre 1972

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 48 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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