article 48 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article48

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 4 : Du ministère public près le tribunal
        de police et la juridiction de proximité

Article 48

En vigueur du 1 Avril 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 V, VIII JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Les voies de recours: l'appel...

Jurisprudence citant l'article 48 du Code de procédure pénale

Presse - diffamation - diffamation ou injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre - appel du seul prévenu limité à la condamnation...

Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l'article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et n'impliquent pas la présence de...

chambre criminelle,1 Septembre 2009

Presse - procédure - citation - mentions obligatoires - qualification des faits incriminés - double qualification d'un même fait - validité...

Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité....

chambre criminelle,28 Novembre 2006

Presse - procédure - action publique - mise en mouvement - plainte de la victime - intervention d'une autre partie civile - possibilité...

En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci. il s'en déduit qu'aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la procédure déjà engagée par une autre....

chambre criminelle,10 Mai 2006

Protection de la nature et de l'environnement - eau et milieux aquatiques - eaux marine et voies ouvertes à la navigation maritime -...

Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article l. 218-48 du code de l'environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l'opération....

chambre criminelle,5 Octobre 2004

1° exploit - citation - mentions - partie civile - citation délivrée à sa requête - personne morale partie civile....

1° l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom....

chambre criminelle,28 Septembre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article 48-1

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé
        des procédures judiciaires

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