article 47 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article47

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 4 : Du ministère public près le tribunal
        de police et la juridiction de proximité

Article 47

En vigueur du 1 Avril 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 V, VIII JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 47 du Code de procédure pénale

Casier judiciaire - bulletin n° 2 - exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - bénéfice - cas - personnes condamnées pour...

Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté d'exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui fait droit à la requête du condamné tendant au retrait de la mention, portée au bulletin n° 2 de son...

chambre criminelle,28 Septembre 2010

Fichier judiciaire national automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - inscription - dispense - exclusion - cas...

La juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (fijais). encourt la censure l'arrêt qui après avoir prononcé contre le prévenu une condamnation pour agression sexuelle par...

chambre criminelle,17 Février 2010

Casier judiciaire - bulletin n° 2 - exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - bénéfice - exclusion - cas - personnes...

Il résulte des dispositions des articles 775-1, dernier alinéa, et 706-47 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. encourt la censure l'arrêt qui, après avoir...

chambre criminelle,4 Juin 2008

Casier judiciaire - bulletin n° 3 - exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 3 - domaine d'application....

L'article 777-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, par l'alinéa 1er de l'article 775-1, ne contient aucune référence à l'alinéa 3 de ce dernier article interdisant toute possibilité d'exclusion de cette nature aux personnes condamnées pour l'une des...

chambre criminelle,22 Juin 2005

Peines - sursis - sursis avec mise à l'épreuve - révocation - conditions - inobservation des obligations légalement imposées....

Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739 du code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné. encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve retient que l'intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact...

chambre criminelle,31 Mars 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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