article 463 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article463

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 5 : Du jugement
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 463

En vigueur depuis le 12 Août 2011

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 ,119,120 et 121.

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 114.
Code de procédure pénale - art. 119.
Code de procédure pénale - art. 151.
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (AbD).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 538 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 538 (V).
Code de procédure pénale - art. 538 (VD).

Jurisprudence citant l'article 463 du Code de procédure pénale

Chambre de l'instruction - pouvoirs - président - ordonnance - ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction...

L'article 186-1 du code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande d'actes, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, sauf lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir. ne saurait constituer un excès de pouvoir la non-communication de l'avis motivé du procureur de la...

chambre criminelle,4 Janvier 2005

Action civile - préjudice - préjudice direct - abus de biens sociaux - préjudice subi par les associés à titre personnel - recevabilité...

En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. en effet, la dévalorisation des titres d'une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque...

chambre criminelle,13 Décembre 2000

1° prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - convocation du procureur de la république....

1° une convocation envoyée par le procureur de la république à une personne en vue de l'entendre sur une plainte dont elle est l'objet constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale(1)....

chambre criminelle,27 Avril 2000

Juridictions correctionnelles - composition - incompatibilités - cour d'appel - magistrat chargé d'un supplément d'information (non)....

Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert à l'occasion de cette mesure une conviction sur la culpabilité du prévenu. rien n'interdit en conséquence à ce magistrat...

chambre criminelle,19 Janvier 2000

Juridictions correctionnelles - supplément d'information - définition - investigations complémentaires ordonnées par le ministère public...

Il résulte de l'article 463 du code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d'information, lequel obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du même code. encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui refuse d'annuler le rapport et les procès-verbaux, versés aux débats, de l'enquête complémentaire ordonnée par...

chambre criminelle,8 Décembre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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