article 46 du Code des douanes - LEGIARTI000006615443

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Article46

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Article 46

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

Cité par:
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V).

Jurisprudence citant l'article 46 du Code des douanes

1° douanes - agents des douanes - pouvoirs - droit de communication - article 65 du code des douanes - exercice - conditions -...

1° en application de l'article 65-1 du code des douanes, les agents des douanes habilités, agissant dans le cadre d'un contrôle d'importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la communication des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, sans que le secret professionnel prévu par l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 puisse leur être opposé(1)....

chambre criminelle,3 Mai 2001

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 46 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des
  douanes.

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