Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 46
En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Jurisprudence citant l'article 46 du Code civil

      Architecte entrepreneur - géomètre - géomètre-expert - mission - mission comprenant des attributions relevant de la profession...
      Appel civil - effet dévolutif - portée - appel limité - connaissance des chefs de jugement critiqués...
      Prescription civile - interruption - causes - citation en justice - citation devant un juge incompétent - domaine d'application - etendue -...
      Prescription civile - interruption - causes - citation en justice - citation devant un juge incompétent - domaine d'application - ...
      Competence - compétence territoriale - règles particulières - matière contractuelle - domaine d'application - exclusion - cas - actions...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 46 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 39

Suivant : Article 47