article 456 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 456

En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994.
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.

Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 456 du Code de procédure pénale

1° peines - peine justifiée - loi pénale nouvelle - incrimination ancienne tombant sous le coup des dispositions nouvelles - peines...

1° bien qu'il ait été commis avant le 1er juin 1992, le délit d'émission de chèque sans provision malgré une injonction bancaire, tel qu'il était prévu par l'article 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, entre dans les prévisions de l'article 66, alinéa 3, dudit décret dans sa rédaction issue de ladite loi et demeure punissable dans les limites des peines maximales prévues par ce texte...

chambre criminelle,29 Juin 1993

Urbanisme - permis de construire - infraction - sanction - mise en conformite de la construction - caractere - reparation civile - ...

La mise en conformite d'une construction elevee en violation des regles du code de l'urbanisme et de l'habitation ordonnee par decision judiciaire, est une reparation civile, dont la loi du 2 juillet 1966, qui a modifie l'article 104 dudit code, n'a pas change la nature. l'article 764 du code de procedure penale relatif a la prescription des peines ne lui est donc pas applicable....

chambre civile 3,22 Janvier 1971

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012