article 45 du Code des douanes - LEGIARTI000006615440

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Code des douanes

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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

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Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des
  douanes.

Article 45

En vigueur depuis le 3 Janvier 1964
Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964.

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Jurisprudence citant l'article 45 du Code des douanes

1° douanes - peines - absolution - condition - dénonciation de la corruption des douaniers ayant permis la fraude - corruption établie par...

1° la personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en...

chambre criminelle,29 Octobre 1998

Douanes - transaction - nullité - cause - visite domiciliaire annulée ....

La nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des impôts par détournement de la procédure de l'ordonnance du 30 juin 1945 s'étend à l'ensemble de la procédure douanière diligentée sur les seuls résultats de la visite irrégulière dès lors que l'administration des douanes ne peut faire état des pièces qu'elle est réputée n'avoir pas eues en sa possession en conséquence de l'annulation de la visite au vue de...

chambre commerciale,4 Juin 1996

1) douanes - peines - amende - caractère - caractère mixte - sanction pénale - domaine d'application - importation en contrebande de...

Lorsqu'elle est prononcée en répression d'un délit douanier d'importation de stupéfiants en contrebande, l'amende proportionnelle édictée par l'article 414 du code des douanes ne constitue pas la perception d'un droit de douane assimilable à une "dette douanière", dès lors que l'importation de ces stupéfiants est strictement interdite, sauf en cas d'utilisation à des fins médicales et scientifiques, mais est une sanction dont le caractère pénal...

chambre criminelle,3 Janvier 1986

Douanes - commissionnaire agréé - honoraires - calcul - tarif fixé par arrêté ministériel - accord y dérogeant - portée....

Les honoraires des commissionnaires agréés en douane qui doivent être calculés conformément aux tarifs fixés par arrêté interministériel ne peuvent faire l'objet d'accords verbaux y dérogeant en raison du caractère d'ordre public de la réglementation des prix....

chambre commerciale,13 Janvier 1982

17-03-01-02 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes speciaux...

17-03-01-02, 19-02-01-01, 61-01-05 s'il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douanes et notamment des actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l'etat en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement de ces...

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

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