article 45 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre II : La compétence territoriale.

Article45

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre II : La compétence territoriale.

Article 45

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Le mécanisme de l'amende forfaitaire... Référés civils...

Jurisprudence citant l'article 45 du Code de procédure civile

Representation des salaries - cadre de la représentation - unité économique et sociale - reconnaissance - action en reconnaissance - ...

La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (ues) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation...

chambre sociale,16 Novembre 2010

Statut collectif du travail - conventions et accords collectifs - dispositions générales - nullité - action en nullité - recevabilité - ...

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable...

chambre sociale,24 Septembre 2008

1° contrat de travail, rupture - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - défaut - applications diverses - absence pertubant le...

1° lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. le licenciement est dès lors nul....

chambre sociale,11 Octobre 2006

Officiers publics ou ministeriels - notaire - acte authentique - acte constatant l'existence d'une convention - compétence exclusive -...

La compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière....

chambre civile 1,16 Mai 2006

Contrat de travail, execution - salaire - egalité des salaires - atteinte au principe - moyen invoqué - office du juge - limites....

Une cour d'appel qui est saisie d'un litige afférent à la seule méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " n'a pas à se prononcer sur une discrimination en raison de l'un des cas énumérés par l'article l. 122-45 du code du travail....

chambre sociale,5 Juillet 2005

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 45 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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