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Code de l'artisanat
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 45
En vigueur depuis le 14 Novembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (V).

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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