article 444 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 444

En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.

Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.

Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.

Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 444 du Code de procédure pénale

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 - juridictions correctionnelles - droit de l'accusé d'interroger ou de faire...

Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges et, d'autre part, que la déclaration de culpabilité du prévenu ne repose pas exclusivement sur leur déposition (1)....

chambre criminelle,24 Octobre 1989

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 - juridictions correctionnelles - droit de l'accusé d'interroger ou de faire...

Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par des motifs exempts d'insuffisance, la demande qu'il lui présentait, tendant à l'audition d'un témoin, méconnu le principe du procès équitable et les droits de sa défense ; ses coprévenus, ne s'étant pas associés à la demande précitée...

chambre criminelle,19 Septembre 1989

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 - juridictions correctionnelles - droit de l'accusé d'interroger ou de faire...

La procédure de comparution immédiate n'interdit pas au prévenu, au besoin en sollicitant le renvoi de la cause, de faire citer les témoins de son choix en application des dispositions des articles 397-5 et 435 du code de procédure pénale et le tribunal a la faculté de surcroît, en vertu de l'article 444, alinéa 3, du même code, d'autoriser, sur la proposition des parties, l'audition de témoins, non régulièrement cités, mais présents à l'audience...

chambre criminelle,18 Avril 1988

01-02-01-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et 37 de...

54-01-07-06 tardiveté des conclusions dirigées contre certains articles du nouveau code de procédure civile institué par le décret du 5 décembre 1975, dès lors que ces articles, qui ne sont pas liés de façon indivisible aux autres prescriptions de ce décret, se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions des textes antérieurs [rj1]....

assemblee,12 Octobre 1979

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012