article 443 du Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
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Article 443

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 407 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 408 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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