article 442 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006576592

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Code de procédure pénale

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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 442

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-122 (V).

Jurisprudence citant l'article 442 du Code de procédure pénale

01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre...

01-02-02-01-03-12, 36-07-01-01 le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail "doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable", ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures suivant le début de l'absence de...

6 / 4 ssr,30 Décembre 2002

1° communautes europeennes - douanes - importation sans déclaration - marchandises - marchandises prohibées - règlement n° 259-93 du 1er...

1° le transfert de lisier de porc d'un etat membre à un autre entre dans le champ d'application du règlement n° 259-93-cee du conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumettent un tel transfert à l'autorisation des autorités du pays d'accueil. cette autorisation est exigée même lorsqu'il s'agit de lisier destiné à être épandu sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière....

chambre criminelle,21 Mars 2001

1° ivresse - ivresse manifeste - procès-verbal - constatations suffisantes...

1° l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1)....

chambre criminelle,24 Avril 1990

01-02-01-03 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et 37 de...

54-01-07-06 tardiveté des conclusions dirigées contre certains articles du nouveau code de procédure civile institué par le décret du 5 décembre 1975, dès lors que ces articles, qui ne sont pas liés de façon indivisible aux autres prescriptions de ce décret, se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions des textes antérieurs [rj1]....

assemblee,12 Octobre 1979

Juridictions correctionnelles - débats - prévenu - audition - omission - portée....

L'article 442 du code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. l'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu n'a pas été appelé à se défendre d'une manière quelconque pendant le débat qui a suivi le rapport (1)....

chambre criminelle,16 Mars 1971

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 442 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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