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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de procédure civile


Article 442
En vigueur depuis le 1 Décembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5.

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Jurisprudence citant l'article 442 du Code de procédure civile

      Concurrence - transparence et pratiques restrictives - sanctions des pratiques restrictives - action du ministre de l'économie - nature...
      Mariage - mariage posthume - effets - détermination - portée...
      Procedure civile - procédure de la mise en état - ordonnance de clôture - révocation - débat contradictoire des éléments de fait ou de droit...
      Procedure civile - pièces - production - production en cours de délibéré - effet....
      01-02-02-01-03-12 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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