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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
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Code de procédure pénale
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 4 : Des débats
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 441
En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par
Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 441 du Code de procédure pénale
Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - ...
Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il...
assemblee pleniere,4 Juillet 2008
Crimes et delits commis a l'etranger - faits commis à l'étranger par un français - faits formant un tout indivisible avec des infractions...
Relève de la compétence du tribunal correctionnel de strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en france dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne....
chambre criminelle,15 Mars 2006
Faux - faux spéciaux - obtention frauduleuse d'un document administratif - exception préjudicielle - validité du mariage d'un étranger avec...
La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif....
chambre criminelle,5 Octobre 2005
Complicite - peines - circonstances aggravantes - circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal....
Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir qualifié les faits reprochés au mis en examen de complicité de faux en écritures authentiques aggravé, constate que la prescription de l'action publique était acquise à son égard lors du dépôt de la plainte, intervenu plus de trois ans après...
chambre criminelle,7 Septembre 2005
Faux - altération de la vérité - acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - ordonnances...
Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. tel est le cas des ordonnances à en-tête d'un médecin d'exercice libéral, signées à l'avance par celui-ci, que le médecin salarié d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale délivrait à ceux de ses patients affiliés à cet organisme qui le...
chambre criminelle,18 Mai 2005
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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