article 441-7 du Code pénal - LEGIARTI000006418765

Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation,
  l'Etat et la paix publique
  - TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique.
    - CHAPITRE Ier : Des faux.

Article 441-7

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Cité par:
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 11 (MMN).
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT).
Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (V).
Arrêté du 29 juin 2009 - art. (V).
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V).
Code du travail - art. L795-1 (Ab).
Code du travail - art. L795-1 (M).
Code rural - art. L361-18 (M).
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-18 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 441-7 du Code pénal

Faux - faux spéciaux - attestations ou certificats inexacts - faits matériellement inexacts - faits constatés ou non personnellement par...

Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur....

chambre criminelle,1 Juin 2005

Faux - faux spéciaux - attestations ou certificats inexacts - faits matériellement inexacts - exclusion - cas - projet de prêt....

Les dispositions de l'article 441-7 du code pénal ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts. ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte les documents qui, se bornant à faire état d'un projet de prêt, ne contiennent aucune affirmation de faits matériels inexacts (1)....

chambre criminelle,18 Février 2003

1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6.3 a - juridictions correctionnelles - disqualification....

1° le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ainsi, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui requalifie la prévention de délivrance indue de documents administratifs en...

chambre criminelle,29 Octobre 1996

Faux - faux spéciaux - attestations ou certificats mensongers - définition - document contenant un avis (non)....

Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 161, alinéa 4, devenu l'article 441-7, du code pénal le document qui s'analyse en un simple avis, sans contenir l'affirmation de faits matériels présentés comme indiscutables....

chambre criminelle,16 Mars 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012