>  Codes & Lois  >  Code pénal  >  CHAPITRE Ier : Des faux.  >  Article441-11

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code pénal


Article 441-11
En vigueur depuis le 1 Mars 1994

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



    Précédent : Article 441-10

Suivant : Article 441-12