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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code pénal


Article 441-10
En vigueur depuis le 6 Août 2008
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70.

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Jurisprudence citant l'article 441-10 du Code pénal

      Peines - peines complémentaires - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou...
      Convention europeenne des droits de l'homme - protocole additionnel n° 7 - principe de l'interdiction des doubles poursuites - domaine...
      Faux - altération de la vérité - acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - ordonnance...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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