article 44 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 3 : Des attributions du procureur de la
        République

Article 44

En vigueur du 1 Avril 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

NOTA :
Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Code de procédure pénale - art. 33 (V).
Code de procédure pénale - art. 79 (V).

Jurisprudence citant l'article 44 du Code de procédure pénale

Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - ordonnance - ordonnance...

Si, selon les dispositions combinées des articles d. 49-43, d. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant de la cour de cassation...

chambre criminelle,12 Novembre 2009

Peines - sursis - sursis avec mise à l'épreuve - révocation - conditions - inobservation des obligations légalement imposées....

Il résulte des articles 132-44, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739 du code de procédure pénale, que la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne doit se déterminer qu'au regard des obligations légalement imposées au condamné. encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve retient que l'intéressé a exercé une activité bénévole le mettant en contact...

chambre criminelle,31 Mars 2005

1° action civile - recevabilité - association - association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - accord des...

1° l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevée pour la première fois devant la cour de cassation, est un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable....

chambre criminelle,15 Juin 2000

Cour d'assises - questions - circonstances aggravantes - viol - viol commis sur un mineur de quinze ans - nécessité de préciser la date de...

Est régulièrement posée la question interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de naissance de celle-ci. (1)....

chambre criminelle,12 Janvier 2000

1° publicite de nature a induire en erreur - eléments constitutifs - elément intentionnel - imprudence ou négligence de l'annonceur -...

1° il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article l. 121-1 du code de la consommation, est caractérisé par une simple faute d'imprudence ou de négligence. caractérise ainsi l'élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas pris toutes les...

chambre criminelle,26 Octobre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011