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Chapitre II : La compétence territoriale.
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Article44
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre III : La compétence.
Chapitre II : La compétence territoriale.
Article 44
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Dans les fiches pratiques
Procédure...
Référés civils...
Les voies de recours: l'appel...
Jurisprudence citant l'article 44 du Code de procédure civile
Competence - compétence territoriale - règles particulières - matière réelle immobilière - applications diverses - demande tendant à...
La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble...
chambre civile 2,19 Novembre 2008
1° chemin de fer - sncf - personnel - statut - chapitre 9, article 4 - domaine d'application - etendue - détermination....
1° selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la sncf et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où le service en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. viole ce texte, ensemble l'article l. 122-44 du code du...
chambre sociale,23 Novembre 2005
1° procedure civile - acte de procédure - nullité - vice de forme - conditions - préjudice - existence - preuve - nécessité....
1° selon l'article 114, second alinéa, du nouveau code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. un acte d'appel indiquant, non le domicile personnel de l'intimé mais l'adresse de la société où ce dernier était employé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen de nullité de la déclaration d'appel en...
chambre civile 2,25 Novembre 2004
Competence - compétence territoriale - règles particulières - matière réelle immobilière - applications diverses - action en reconstitution...
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, est de nature réelle, ce qui, par application de l'article 44 du nouveau code de procédure civile, justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance du...
chambre civile 2,8 Juillet 2004
1° societe civile immobiliere - assemblée générale - délibération - dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 - non-respect...
1° le non-respect des stipulations des statuts relatives à la convocation aux assemblées des associés du gérant non associé et à la signature du procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas sanctionné par la nullité et le non-respect des dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 ne constitue pas la violation d'une disposition impérative devant entraîner l'annulation de la délibération....
chambre civile 3,19 Juillet 2000
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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