article 437 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article437

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 437

En vigueur depuis le 6 Janvier 2010
Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 4.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .

Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 437 du Code de procédure pénale

1° prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - infractions connexes - effet....

1° en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1)....

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1° fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, rejette l'exception de chose jugée tirée d'une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l'administration de sa demande fondée sur l'article l. 267 du livre des...

chambre criminelle,27 Octobre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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