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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
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Code de procédure pénale
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 4 : Des débats
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 435
En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par
Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles
550
et suivants.
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 550 (M).
Jurisprudence citant l'article 435 du Code de procédure pénale
1° juridictions correctionnelles - composition - cour d'appel - président siégeant à juge unique - appel des jugements de police....
1° il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique....
chambre criminelle,11 Octobre 2006
Appel correctionnel ou de police - procédure devant la cour - débats - témoins - audition - témoins cités par le prévenu - règles...
Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal....
chambre criminelle,30 Novembre 2004
Appel correctionnel ou de police - procédure devant la cour - débats - témoins - audition - témoins cités par le prévenu - règles...
Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal....
chambre criminelle,23 Juin 2004
Cour d'assises - questions - forme - complicité - complice - pluralité d'auteurs principaux - référence aux questions de culpabilité et de...
Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstance aggravante produise ses effets à l'égard du complice. dès lors, il n'importe que la question relative à la culpabilité du complice se soit référée aux questions portant sur la culpabilité de chacun des auteurs principaux et sur la préméditation...
chambre criminelle,2 Février 1994
Jugements et arrets - conclusions - réponse nécessaire - demande de mesure d'instruction - condition....
S'il est vrai que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis et notamment de s'expliquer sur toute demande de mesure d'instruction, c'est à la condition que l'indication de son objet et de son intérêt pour la cause permette à la juridiction d'en apprécier le bien-fondé. ne répond pas à cette exigence la demande d'audition d'un témoin désigné seulement par son nom, à l'exclusion de toute précision sur...
chambre criminelle,27 Octobre 1993
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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