article 434 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006576566

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Code de procédure pénale

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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 434

En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.

Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166 , 168 et 169.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 168 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169 (V).
Code de procédure pénale 156 à 166, 168, 169.
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M).

Jurisprudence citant l'article 434 du Code de procédure pénale

Atteinte a l'action de justice - entrave à la saisine de la justice - non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans -...

Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits...

chambre criminelle,7 Avril 2009

Competence - compétence d'attribution - juridictions correctionnelles - délit de violation des obligations résultant de la peine de travail...

Aux termes de l'article 381, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits. dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du juge de l'application des peines pour statuer sur un délit de violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général....

chambre criminelle,15 Mars 2006

Atteinte a l'action de justice - entrave à l'exercice de la justice - abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent - eléments...

Commet le délit prévu par l'article 434-11 du code pénal la personne qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne jugée pour crime ou pour délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives. la loi pénale étant d'interprétation stricte, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire une telle infraction constituée, se borne à retenir que le prévenu a...

chambre criminelle,22 Novembre 2005

1° chambre de l'instruction - procédure - mémoire - dépôt - modalités - télécopie - conditions - détermination....

1° est irrecevable le mémoire personnel transmis à la chambre de l'instruction, au moyen d'une télécopie, par la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, dès lors que, selon l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la faculté d'adresser un tel mémoire n'est offerte qu'à l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction....

chambre criminelle,13 Septembre 2005

1° presse - diffamation - preuve de la vérité du fait diffamatoire - bonne foi - distinction - portée....

1° en matière de diffamation, la preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; en conséquence le prévenu qui n'entend pas offrir la preuve de la vérité du fait diffamatoire ne saurait être déchu du droit d'exciper de sa bonne foi....

chambre criminelle,24 Mai 2005

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 434 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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