>  Codes & Lois  >  Code pénal  >  Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice.  >  Article434-26

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Code pénal


Article 434-26

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Jurisprudence citant l'article 434-26 du Code pénal

      Atteinte a l'action de justice - atteinte à l'autorité de la justice - dénonciation mensongère - eléments constitutifs - elément matériel...
      1° atteinte a l'action de justice - atteintes à l'autorité de la justice - dénonciation mensongère - eléments constitutifs - elément...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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