article 433 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article433

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 433

En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.

Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 433 du Code de procédure pénale

Atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - violences - circonstances...

La qualité de personne chargée d'une mission de service public ne peut se déduire de la seule appartenance de la victime de violences volontaires à electricité de france, sans caractériser les actes personnellement accomplis par elle se rattachant directement à l'exécution de l'une des missions de service public spécifiquement imparties à cette société. dès lors encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à relever que les...

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1° encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur intérêts civils, pour dire qu'un premier surveillant de maison d'arrêt a commis une faute entrant dans les prévisions de l'article 433-12 du code pénal réprimant le délit d'usurpation de fonctions, retient que le prévenu a procédé à une enquête à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire sans l'accord de sa hiérarchie et a monté un stratagème en vue de provoquer l'interpellation d'un...

chambre criminelle,14 Septembre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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