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Code pénal


Article 433-5
En vigueur depuis le 10 Septembre 2002
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 () JORF 10 septembre 2002.

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cité par:
      Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab).
      Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V).
      Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V).
      Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V).
      Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (V).
      Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V).
      Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V).
      Code de la route - art. R243-2 (Ab).
      Code de la route. - art. L211-1 (V).
      Code de la route. - art. R212-4 (M).
      Code de la route. - art. R212-4 (V).
      Code de procédure pénale - art. 398-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 398-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 398-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD).
      Code de procédure pénale - art. 837 (V).
      Code rural - art. L717-6 (AbD).
      Code rural - art. L717-6 (M).
      Code rural - art. L717-6 (VD).
Jurisprudence citant l'article 433-5 du Code pénal

      Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - outrage - personne chargée d'une...
      Atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - violences - circonstances...
      Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - outrage - personne chargée d'une...
      Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - outrage - ecrits ou images de toute...
      Atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - violences - circonstances...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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