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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
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Code de procédure pénale
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 4 : Des débats
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 432
En vigueur depuis le 2 Septembre 1993
Modifié par
Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994.
Modifié par
Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993.
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 432 du Code de procédure pénale
Prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - acte accompli par les membres de la mission...
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription. constitue un tel acte le courrier qu'adresse le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés au préfet, dans le cadre de l'enquête...
chambre criminelle,8 Avril 2010
Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - ...
Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d'administration. justifie sa décision la cour d'appel qui relève que le prévenu, agent de l'etat recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l'administration, à des entreprises dans lesquelles il...
assemblee pleniere,4 Juillet 2008
1° atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -...
1° l'affectation, en connaissance de cause, d'agents municipaux, à des tâches non conformes aux emplois prévus, implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune....
chambre criminelle,13 Septembre 2006
Prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - acte accompli par les membres de la mission...
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, constituent des actes d'instruction interruptifs de prescription....
chambre criminelle,30 Novembre 2005
Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - manquement...
Se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, sans que l'article 432-15 du code pénal exige que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier les fonds détournés ou qu'il en ait tiré un profit. encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui relaxe des greffiers associés de tribunaux...
chambre criminelle,20 Avril 2005
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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