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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 431

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 431 du Code de procédure pénale

      Atteinte a l'autorite de l'etat - atteinte à la paix publique - entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou...
      Juridictions correctionnelles - pouvoirs - excès de pouvoirs - crimes et délits flagrants - garde à vue - annulation - limites....
      Action civile - recevabilité - société - créancier - gérant poursuivi pour abus de biens sociaux (non)...
      Crimes et delits flagrants - flagrance - définition - indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions...
      Poids et mesures - mesure du bruit - sonomètre - constatation d'une infraction à l'aide d'un sonomètre - conformité de l'appareil à la...
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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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