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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 431-30
En vigueur depuis le 16 Mars 2011

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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