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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 430

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

Jurisprudence citant l'article 430 du Code civil

      1° cours et tribunaux - composition - audiences successives - président - qualité - magistrat faisant fonction - magistrat ayant assisté...
      1) cours et tribunaux - composition - irrégularité - proposition - moment....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 430 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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