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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 43
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Jurisprudence citant l'article 43 du Code de procédure civile

     
Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ...
      Frais et depens - eléments - rémunération de l'avocat prise en charge par l'aide juridictionnelle...
      Competence - compétence territoriale - domicile du défendeur - caractère exclusif de la règle - défaut - portée...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - période d'observation - créancier - déclaration des...
      Entreprise en difficulte - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - déclaration des créances - forme - identité du...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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