article 429 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article429

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 429

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Code rural ancien - art. 471 (Ab).
Livre des procédures fiscales - art. L213 (M).
Livre des procédures fiscales - art. L213 (M).
Livre des procédures fiscales - art. L213 (V).

Jurisprudence citant l'article 429 du Code de procédure pénale

Circulation routiere - vitesse - excès - preuve - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - procès-verbal - personnes...

Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier....

chambre criminelle,8 Juin 2006

Crimes et delits flagrants - enquête - officier de police judiciaire - reconstitution - régularité....

N'étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n'étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par les articles 62 et 429, alinéa 2, du code de procédure pénale, et qui ont agi dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent des articles 53 à 66 dudit code. dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été...

chambre criminelle,26 Février 2003

Circulation routiere - vitesse - excès - preuve - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - procès-verbal - personnes...

chambre criminelle,2 Mai 2002

Impots et taxes - impôts indirects et droits d'enregistrement - procédure - infractions - constatation - procès-verbal - rédaction - délai....

Selon les articles l. 213 du livre des procédures fiscales et 429 du code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale. encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour déclarer nul un procès-verbal relatant des faits survenus 1 an ou 8 mois auparavant,...

chambre criminelle,15 Mars 2000

Enquete preliminaire - officier de police judiciaire - pouvoirs - audition témoin - témoins désirant garder l'anonymat - irrégularité -...

Ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de l'audition, par un officier de police judiciaire, de témoins ayant désiré garder l'anonymat, le prévenu poursuivi pour outrage public à la pudeur dès lors qu'il a été constaté par les enquêteurs qu'au moment de son interpellation, son pantalon et son slip étaient descendus jusqu'au bas des jambes. (1)....

chambre criminelle,4 Juin 1997

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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