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Code de procédure civile
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Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
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Article429
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Code de procédure civile
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre XIII : Le ministère public.
Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 429
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Jurisprudence citant l'article 429 du Code de procédure civile
48-02-01-09-01,rj1 pensions - pensions civiles et militaires de retraite - questions communes - ayants-cause - veuves -veuve en état de...
48-02-01-09-01 en raison du caractère alimentaire qui s'attache à une pension de réversion accordée, à titre personnel et viager, à l'ayant-droit d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire décédé, celui-ci ne peut prétendre à l'octroi ou au maintien de cet avantage que s'il est en mesure d'en réclamer les arrérages. tel n'est pas le cas d'une personne qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu même si elle se trouve en état de...
9 / 8 ssr,16 Décembre 1998
Faillite reglement judiciaire liquidation des biens - procédure - ministère public - communication des causes - constatations suffisantes....
La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des débats....
chambre commerciale,11 Mai 1982
1) acquiescement - conditions - intention non equivoque d 'acquiescer - acquiescement implicite - execution volontaire d'un chef de la...
Peut etre considere comme ayant eu connaissance du jugement non signifie du tribunal de commerce et comme y ayant implicitement acquiesce en l'executant ou en croyant l'executer, le defendeur a une action en payement de traites acceptees qui, loin de soutenir qu 'il n'avait pas acquiesce au jugement, observe dans ses conclusions qu'il s'y est au contraire conforme en saisissant l'arbitre rapporteur nomme par le tribunal pour instruire le...
chambre civile 2,18 Octobre 1972
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 429 du Code de procédure civile
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 428
Suivant : Article 430
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le
jugement.
Sous-section I : Les débats.
Paragraphe 1 : Dispositions générales
